Amendement N° 99 5ème rectif. (Retiré)

Sécurité globale

Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )

Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Decool, Wattebled, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Regnard, Mme Valérie Boyer, M. Bascher, Mme Drexler, MM. Bouchet, Laménie, Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Détraigne, Pellevat, Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, Perrot, Frédérique Gerbaud, MM. Chauvet, Guiol, Mme Guillotin, M. Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Ravier, Longeot, Mmes Létard, Herzog, MM. Klinger, Gueret, Henri Leroy.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Dany Wattebled Photo de Claude Malhuret Photo de Emmanuel Capus Photo de Daniel Chasseing Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Marc Photo de Franck Menonville Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Pierre-Jean Verzelen Photo de Damien Regnard Photo de Valérie Boyer 
Photo de Jérôme Bascher Photo de Sabine Drexler Photo de Gilbert Bouchet Photo de Marc Laménie Photo de Antoine Lefèvre Photo de Anne Ventalon Photo de Yves Détraigne Photo de Cyril Pellevat Photo de Laurent Duplomb Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Évelyne Perrot Photo de Frédérique Gerbaud 
Photo de Patrick Chauvet Photo de André Guiol Photo de Véronique Guillotin Photo de Alain Houpert Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Stéphane Ravier Photo de Jean-François Longeot Photo de Valérie Létard Photo de Christine Herzog Photo de Christian Klinger Photo de Daniel Gueret Photo de Henri Leroy 

Alinéa 1

Après le mot :

expérimental

insérer les mots :

et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales

Exposé Sommaire :

L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation, définie à l’article premier de cette proposition de loi, ont pu laisser à penser que la création d’un SIVU en charge du fonctionnement des policiers intercommunaux déléguerait en réalité le pouvoir de police à ce même SIVU. Cet amendement tend à affirmer dans la loi que la mise en place d’une telle expérimentation n’est pas de nature à remettre en question l’exercice du pouvoir de police par le maire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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