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Amendement N° 99 5ème rectif. (Retiré)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Decool, Wattebled, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Regnard, Mme Valérie Boyer, M. Bascher, Mme Drexler, MM. Bouchet, Laménie, Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Détraigne, Pellevat, Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, Perrot, Frédérique Gerbaud, MM. Chauvet, Guiol, Mme Guillotin, M. Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Ravier, Longeot, Mmes Létard, Herzog, MM. Klinger, Gueret, Henri Leroy.
Alinéa 1
Après le mot :
expérimental
insérer les mots :
et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation, définie à l’article premier de cette proposition de loi, ont pu laisser à penser que la création d’un SIVU en charge du fonctionnement des policiers intercommunaux déléguerait en réalité le pouvoir de police à ce même SIVU. Cet amendement tend à affirmer dans la loi que la mise en place d’une telle expérimentation n’est pas de nature à remettre en question l’exercice du pouvoir de police par le maire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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