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Amendement N° 5 3ème rectif. (Retiré)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 11 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 11 mars 2021 par : M. Menonville, Mme Guillotin, MM. Guerriau, Decool, Alain Marc, Verzelen, Chasseing, Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Médevielle, Malhuret.
Après les mots :
de ces pièces
insérer les mots :
, au moment de son inscription ou ultérieurement
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l’article 15 prévoit la possibilité pour les organismes de protection sociale concernés d’exiger au demandeur d’une allocation ou d’une aide sociale de se présenter physiquement auprès de cet organisme en cas de doute lors de l’analyse des pièces qu’il aura fournies en vue de son inscription.
Cette mesure va dans le bon sens en ceci qu’elle renforce les moyens de contrôle contre les risques de fraude. Cependant, la rédaction actuelle de l’article ne précise pas si cette demande ne peut être formulée qu’au moment de l’inscription, ou si elle peut aussi l’être après que l’inscription a bien été enregistrée.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article afin de permettre à un organisme de protection sociale de déclencher cette procédure même après que l’inscription au registre a été validée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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