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Amendement N° 19 (Adopté)
Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales
Discuté en séance le 8 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 mars 2021 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il est préférable d'adopter une rédaction globale pour le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale car plusieurs textes actuellement en cours de navette modifient ce même alinéa.
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