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Amendement N° 140 rectifié (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Corbisez, Gold, Mme Guillotin.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière et taxe d’habitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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