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Amendement N° 279 rectifié (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Pantel, M. Requier.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas d’atteinte grave aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine, le signalement peut être porté directement à la connaissance des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I. Il peut être rendu public. »
Exposé Sommaire :
Dans la continuité du contrat d'engagement républicain, il apparaît essentiel que le statut de lanceur d'alerte puisse être donné à toute personne constatant une atteinte grave aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine. Ainsi, les personnes constatant ces atteintes pourront bénéficier d'un statut protecteur et ne seront ainsi pas exposé aux représailles de ceux qui porteraient atteintes aux principes républicains.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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