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Amendement N° 313 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 2 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 66 66 539 539 )
Déposé le 24 mars 2021 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 14 bis présent dans le texte original. Cet article concerne le renouvellement automatique d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à l’étranger conjoint de français, lorsque l’étranger a été victime de polygamie.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est utile de préserver cette protection des droits des personnes – principalement femmes – soumises à la polygamie, parfois à leur insu, souvent sans moyen de refuser cette pratique, en ce qu’elles en sont les principales victimes et qu’il ne convient donc pas de leur faire subir les conséquences de l’action illégale de leur conjoint.
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