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Amendement N° 380 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mme de La Provôté, M. Lafon, Mme Billon, M. de Belenet, Mme Jacquemet, M. Mizzon, Mmes Guidez, Férat, MM. Levi, Pascal Martin, Delahaye, Laugier, Mme Loisier, M. Henno, Mme Saint-Pé, M. Chauvet, Mme Perrot, MM. Delcros, Moga, Mme Herzog, M. Kern, Mme Doineau, MM. Longeot, Détraigne, Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Jean-Michel Arnaud, Folliot, Canevet.
Texte de la commission N° 455 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21 bis H
Après l'article 21 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l'éducation, les mots : « elles peuvent demander que » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la participation de tous les élèves de CP et de CE1 aux évaluations nationales qui se déroulent chaque année.
Jusqu’ici les élèves bénéficiant de l’instruction en famille avaient la possibilité de participer à ces évaluations, sans y être contraints.
Il s’agit donc de rendre obligatoire ces évaluations pour tous.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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