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Amendement N° 412 2ème rectif. (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 2 avril 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Menonville, Chasseing, Médevielle, Mme Mélot, MM. Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Verzelen, Capus.
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-... ainsi rédigé :
« Art. L. 423-…. ‒ Le titre de séjour en cours de validité des étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans est systématiquement retiré par l’autorité administrative, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir que le titre de séjour d’un étranger ayant été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement sera systématiquement retiré par l’autorité administrative, sauf décision contraire dûment motivée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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