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Amendement N° 473 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 431 431 )
Déposé le 25 mars 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 et 6 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparaît pas justifiée et contrevient au principe même de l'association cultuelle qui doit avoir pour objet exclusif l'exercice d'un culte, et non le domaine de l'immobilier.
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