Amendement N° 431 rectifié (Rejeté)

Respect des principes de la république

Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 473 )

Déposé le 29 mars 2021 par : Mme Conway-Mouret, M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne, M. Patrice Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Laurence Harribey Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de David Assouline Photo de Sylvie Robert Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Michelle Meunier Photo de Didier Marie Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Claudine Lepage 
Photo de Rémi Féraud Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Éric Kerrouche Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Jérôme Durain Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Maurice Antiste Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy 
Photo de Isabelle Briquet Photo de Catherine Conconne Photo de Patrice Joly Photo de Victoire Jasmin Photo de Hervé Gillé Photo de Claude Raynal Photo de Serge Merillou Photo de Victorin Lurel Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Olivier Jacquin Photo de Franck Montaugé 

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Ces alinéas remettent en cause les principes de la République dont le projet de loi entend conforter le respect.

En effet, les alinéas 5 et 6 de l’art. 28 du projet de loi en autorisant les associations cultuelles à conserver et gérer les immeubles reçus par dons et legs, leur permettent de se livrer à des activités commerciales et immobilières, alors que la loi de 1905 limite strictement leur objet à l’exercice du culte.

C’est la rupture de l’équilibre posé par l’art. 19 de ce texte fondateur de la laïcité.

Les nombreux avantages fiscaux dont bénéficient ces associations constituent des dérogations limitées au principe de séparation, liées à leur objet cultuel.

Ces subventions fiscales, faisant porter au contribuable une partie de la charge financière des cultes, ne sauraient être étendues à la gestion lucrative d’immeubles de rapport, sans relation avec le culte.

Les ressources des cultes relèvent, non de l’intérêt général, mais des intérêts particuliers des croyants, à qui il revient de les financer.

Devant les protestations suscitées à l’Assemblée Nationale, un amendement gouvernemental de dernière minute a prévu de plafonner par décret le montant du patrimoine dont la détention serait autorisée : reconnaissance du caractère anti laïque de la mesure, que l’on tente d’atténuer tout en le maintenant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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