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Amendement N° 92 rectifié (Tombe)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 31 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : Mmes Borchio Fontimp, Demas, M. Henri Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Le Rudulier, Bascher, Babary, Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Cuypers, Mmes de Cidrac, Deroche, Dumont, Drexler, M. Favreau, Mmes Goy-Chavent, Gruny, M. Husson, Mme Joseph, MM. Laménie, Mandelli, Mmes Micouleau, Raimond-Pavero, MM. Saury, Savin.
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la transmission à l’agence régionale de santé compétente de « tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics » en réduisant le délai de 15 à 10 jours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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