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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Déposé le 22 mars 2021 par : MM. Alain Marc, Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Médevielle, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif de la pratique avancée.
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