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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
( amendement identique : 12 )
Déposé le 22 mars 2021 par : MM. Menonville, Capus, Chasseing, Mme Mélot, MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : «, le président du conseil régional ou son représentant » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé :
- D’une part, il prévoit la participation du président du conseil régional ou de son représentant au sein du conseil de surveillance, parmi les représentants des collectivités territoriales désignés ;
- D’autre part, il prévoit la participation du président du conseil régional ou de son représentant au sein du conseil de surveillance, parmi les représentants des collectivités territoriales désignés ; En effet, le développement des compétences sanitaires des Régions constitue une attente forte des élus locaux. Actuellement, les Régions interviennent dans l’organisation du parcours de soin à travers la définition du schéma régional de santé, elles sont également compétentes en matière de formation initiale des personnels sociaux, médico-sociaux et paramédicaux et contribuent au financement de l’investissement.
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