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Amendement N° 38 2ème rectif. (Rejeté)
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique
Discuté en séance le 13 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 avril 2021 par : M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Lefèvre, Somon, Mmes Demas, Berthet, Puissat, Billon, Belrhiti, M. Saury, Mme Sollogoub, MM. Courtial, Charon, Mme Thomas, MM. Chasseing, Cuypers, Alain Marc, Savary, Étienne Blanc, Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Gosselin, Di Folco, MM. Levi, Brisson, Belin, Piednoir, Decool, Babary, Genet, Bouloux, Chaize, Hingray, Klinger, Sautarel, Mme Frédérique Gerbaud, MM. de Nicolay, Rapin.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
Exposé Sommaire :
La durée moyenne d'autorisation d’exploitation d'une installation hydroélectrique étant de 30 ans, il est proposé de relever la durée de non-prescription à 15 ans, soit la durée d'une demi-autorisation, afin de sécuriser les exploitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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