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Amendement N° 10 2ème rectif. (Retiré)
Retour à l'emploi des bénéficiaires du rsa
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 avril 2021 par : Mme Gruny, MM. Milon, Savary, Mme Deseyne, MM. Cuypers, Lefèvre, Savin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme Marie Mercier, MM. Bascher, Bonne, Mmes Dumont, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Calvet, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Chauvin, Micouleau, Demas, MM. Belin, Bacci, Pointereau, Mme Drexler, M. Laménie, Mme Muller-Bronn, M. Bonhomme.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les bénéficiaires de ladite expérimentation s’engagent à rester dans l’entreprise dans laquelle ils sont embauchés en contrat à durée indéterminée pendant une durée minimale de deux ans.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’appliquer la clause de dédit-formation à ce dispositif expérimental. En effet, l’entreprise s’engage ici via un tutorat et une formation interne, voire externe, ce qui représente un coût. Il est dès lors nécessaire de prévoir ce délai d’engagement dans l’entreprise pour permettre à celle-ci d’« amortir » son investissement dans la formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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