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Amendement N° 14 rectifié (Retiré)
Retour à l'emploi des bénéficiaires du rsa
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 avril 2021 par : Mmes Jacquemet, Doineau, Berthet, Puissat, Demas, Billon, M. Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, M. Hingray, Mmes Gruny, de La Provôté, Gosselin, Guidez, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vérien, MM. Moga, Chauvet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Saury, Mme Gatel, M. Kern, Mmes Nathalie Goulet, Herzog, MM. Levi, Delahaye, Louault, Stéphane Demilly, Folliot, Cadic, Pascal Martin, Canevet, Delcros, Mmes Vermeillet, Loisier, M. Lafon, Mmes Létard, Morin-Desailly, MM. Laugier, Le Nay, Prince.
Alinéa 2
Après le mot :
an,
insérer les mots :
ayant signé le contrat d’engagements réciproques prévu à l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles,
Exposé Sommaire :
L’article 1erde la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Dans la rédaction proposée dans le texte de la Commission, peuvent bénéficier de cette expérimentation, les personnes volontaires bénéficiaires du revenu de solidarité active privées d’emploi depuis au moins un an et domiciliées dans les départements participant à l’expérimentation.
Le présent amendement apporte une précision concernant le choix des possibles bénéficiaires de cette expérimentation.
Il introduit un nouveau critère pour pouvoir y prétendre. Afin de délimiter le nombre de candidats volontaires, et d’être certain de leur motivation, cet amendement prévoit de renforcer la sélection en ajoutant une condition : avoir obligatoirement signé en amont un contrat d’engagements réciproques (CER).
Si on prend un chiffre national, le taux de contractualisation (CER) est de 52%, ce qui reste bien trop minime.
La signature de ce contrat permet l’énumération des engagements réciproques des parties en termes d'insertion professionnelle. Il précise, notamment, les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. Il permet donc d’être sûr de la bonne foi et de la bonne motivation des personnes volontaires pour cette expérimentation. C’est pour cette raison que cet amendement vise à ajouter la condition de la signature d’un contrat d’engagements réciproques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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