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Amendement N° 226 (Rejeté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2021 par : Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini, Roger, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic, Patrice Joly, Mmes Lepage, Monier, MM. Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national du développement et de la solidarité internationale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la société civile d’être représentée dans les Conseils d’administration des Etablissements publics concourant à l’action extérieure de l’Etat, notamment l’Agence Française de Développement (AFD) en lui octroyant un quota de trois membres désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale (CNDSI). Cet amendement vient assurer une meilleure représentation des organisations de la société civile tout en permettant une meilleure représentativité des institutions concernées où elles siègeront, conformément à la recommandation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur ce projet de loi.
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