Amendement N° 279 (Rejeté)

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 6 mai 2021 par : Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini, Roger, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic, Patrice Joly, Mmes Lepage, Monier, MM. Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Rachid Temal Photo de Patrick Kanner Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Gilbert Roger Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Gisèle Jourda Photo de Mickaël Vallet 
Photo de André Vallini Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Maurice Antiste Photo de Thierry Cozic Photo de Patrice Joly Photo de Claudine Lepage Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Lucien Stanzione Photo de Jean-Claude Tissot 

Alinéa 105, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à souligner l’importance d’une coordination renforcée entre les pays partenaires et les flux financiers qui composent l’aide au développement. Dans ses objectifs, l’aide publique au développement a pour but d’aider au plus près les populations dans leur développement. Si les paradis fiscaux sont des pays ou territoires ayant une fiscalité très attractive et un taux d’imposition très faible, l’absence de transparence est une caractéristique commune à ces territoires, empêchant l’échange d’information. Les paradis fiscaux participent de fait à l’aggravation des inégalités en privant les services publics de financement nécessaire pour les faire fonctionner. Cet amendement a donc pour but que la France s’engage à lutter contre les paradis fiscaux en s’assurant qu’aucun de ses partenaires privés et que l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement ne transitent pas par des paradis fiscaux, de manière directe ou indirecte, afin de lutter contre les inégalités et renforcer la transparence.

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