Déposé le 6 mai 2021 par : Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini, Roger, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic, Patrice Joly, Mmes Lepage, Monier, MM. Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 105, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs.
Cet amendement vise à souligner l’importance d’une coordination renforcée entre les pays partenaires et les flux financiers qui composent l’aide au développement. Dans ses objectifs, l’aide publique au développement a pour but d’aider au plus près les populations dans leur développement. Si les paradis fiscaux sont des pays ou territoires ayant une fiscalité très attractive et un taux d’imposition très faible, l’absence de transparence est une caractéristique commune à ces territoires, empêchant l’échange d’information. Les paradis fiscaux participent de fait à l’aggravation des inégalités en privant les services publics de financement nécessaire pour les faire fonctionner. Cet amendement a donc pour but que la France s’engage à lutter contre les paradis fiscaux en s’assurant qu’aucun de ses partenaires privés et que l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement ne transitent pas par des paradis fiscaux, de manière directe ou indirecte, afin de lutter contre les inégalités et renforcer la transparence.
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