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Amendement N° 282 (Rejeté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2021 par : Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini, Roger, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic, Patrice Joly, Mmes Lepage, Monier, MM. Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 120
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’elles respectent leurs obligations liées au devoir de vigilance ainsi qu’une exemplarité en matière sociale, environnementale, et de droits humains
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises qui seront conviées au conseil de développement soient exemplaires en matière de responsabilité sociale, de respect des droits humains et de pratique environnementale. Il s’agit en particulier ici d’encadrer toute tentation de clientélisme au niveau local et de privilégier les entreprises qui se conforment à des obligations en matière de devoir de vigilance.
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