Amendement N° 287 (Rejeté)

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 163 )

Déposé le 6 mai 2021 par : M. Jacquin, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini, Roger, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic, Patrice Joly, Mmes Lepage, Monier, MM. Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Olivier Jacquin Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Rachid Temal Photo de Patrick Kanner Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Gilbert Roger Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Gisèle Jourda Photo de Mickaël Vallet 
Photo de André Vallini Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Maurice Antiste Photo de Thierry Cozic Photo de Patrice Joly Photo de Claudine Lepage Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Lucien Stanzione Photo de Jean-Claude Tissot 

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, en particulier en exigeant que ne puissent répondre à ces marchés publics que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou de pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à valoriser une concurrence plus équitable entre les différents pays dans le cadre de l’aide internationale au développement.

Il propose de réserver l’accès aux marchés publics de l’aide au développement uniquement aux entreprises originaires des pays bénéficiaires de cette aide et aux entreprises des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce. Le dispositif exclut donc uniquement les pays qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises étrangères (notamment européennes) et qui lient systématiquement leurs aides au développement.

Pour rappel, cet accord sur les marchés publics de l’OMC a pour objectif de garantir l'ouverture mutuelle, l'équité et la transparence des conditions de concurrence pour les marchés publics. Les 27 Etats-membres de l’Union européenne sont parties à l’accord depuis le 1er janvier 1996 ; il est donc normal que l’aide au développement de l’Europe et notamment de la France puisse bénéficier avant tout à des entreprises originaires de pays respectant des règles de base en matière de concurrence loyale.

Cet amendement permettra de renforcer à la fois la dynamique vertueuse d’une concurrence plus équitable entre les différents pays qui respectent les mêmes règles et sera incitatif pour les autres afin qu’ils ouvrent davantage leurs marchés. De plus, cela permettra aussi aux pays bénéficiaires de pouvoir plus facilement répondre à ces marchés publics.

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