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Amendement N° 31 2ème rectif. (Adopté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2021 par : MM. Cadic, Le Nay, Mme Jacquemet, M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Dindar, Férat, MM. Laugier, Kern, Mme Vérien, MM. Delahaye, Hingray, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Perrot, MM. Folliot, Pascal Martin.
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La langue de travail de l’Agence française de développement est le français. L’emploi du français est privilégié à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence française de développement et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réaffirmer l’utilisation de la langue française comme langue de travail au sein de l’Agence française de développement. A ce titre, la langue française, reconnue langue d’usage international, doit être obligatoirement utilisée par les organismes souhaitant bénéficier de l’aide publique au développement délivrée par l’Agence française de développement.
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