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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 12 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mai 2021 par : Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet, Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Levi, Mmes Gatel, Perrot, MM. Folliot, Cigolotti, Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. Pascal Martin, Mme Jacquemet, M. Delcros.
Alinéa 63, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et veille à l’application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation
Exposé Sommaire :
Le texte de loi mentionne désormais à plusieurs reprises les droits de l’enfant, ce qui constitue des avancées notables. Il apparait toutefois que cette mention de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dans le paragraphe sur l’approche par les droits, gagnerait à être suivie de la mention des quatre principes directeurs à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie à la survie et au développement et le droit à la participation, afin de renforcer la visibilité de la CIDE dans cette loi qui en fait désormais une priorité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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