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Amendement N° COM-1345 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Decool, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Mmes Garriaud-Maylam, Guidez, MM. Laménie, Grand, Mme Dumont.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 22 bis B
Après l'article 22 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L2334-36 du Code général des collectivités territoriales est ainsi complété :
« Au titre de l’accompagnement à la transition écologique et de l’entretien des édifices communaux, l’État favorise, à travers la Dotation d’équipement des territoires ruraux, le financement des collectivités territoriales en vue d’acheter ou d’investir dans l’équipement de moulins pour produire de l'électricité. »
Exposé Sommaire :
Le recensement exhaustif des seuils, moulins ou de tout autre type d’installation pouvant ou visant à produire de l’électricité constitue un travail considérable qui reste à faire. Malgré ce flou, et alors que l’on sait que la petite hydroélectricité représente déjà l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire, il est essentiel de donner aux collectivités locales les moyens et l’impulsion pour qu’elles investissent massivement dans les installations déjà présentes sur leurs territoires. Celles-ci représentent un capital à la fois économique et patrimonial majeur qui doit participer au renforcement de la résilience du réseau électrique qui sera malmenée par la hausse des usages électriques et par les réticences des populations à voir s’installer de nouvelles centrales électriques de grande capacité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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