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Amendement N° COM-1522 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Michau, Dagbert, Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 47,
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
Les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers font l’objet d’une consultation de la commission tripartite prévue au I.
Exposé Sommaire :
Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer l’après-mine et notamment le système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers. En effet, le système actuel a largement montré ses limites mettant en grandes situations de précarité certains administrés.
L’amélioration du système d’indemnisation est la première des préoccupations des collectivités et de leurs populations. Aussi, il apparait indispensable qu’il y ait une consultation des intéressés. Cette consultation pourrait se faire au travers de la commission tripartite proposée par l’amendement soc 148.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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