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Amendement N° COM-1713 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Laménie, Grand, Mme Garriaud-Maylam, M. Levi, Mme Dumont.
Avant le dernier alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« Rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme pour atteindre les objectifs de consommation économe de l’espace, de lutte contre l’étalement urbain et contre l’artificialisation des sols ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi confère au gouvernement, pour une durée de 9 mois, la possibilité de légiférer par ordonnance pour rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale afin d’accélérer les projets situés dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, des grandes opérations d’urbanisme, des opérations d’intérêt national ou de terrains déjà artificialisés.
Cette habilitation porte uniquement sur la question de l’accélération des projets.
Elle ne traite pas de la nécessité d’anticiper l’adaptation des autorisations d'urbanisme pour renforcer leur dimension environnementale.
Le présent amendement propose en conséquence d’introduire le pouvoir de légiférer par ordonnance aux fins rationaliser les procédures d’urbanisme
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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