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Amendement N° COM-1714 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue, Laménie, Grand, Mme Garriaud-Maylam, M. Levi, Mme Dumont.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
« sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi confère au gouvernement, pour une durée de 9 mois, la possibilité de légiférer par ordonnance pour rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale afin d’accélérer les projets.
Il limite toutefois cette habilitation aux terrains déjà artificialisés, au périmètre des opérations de revitalisation de territoire, des grandes opérations d’urbanisme ou des opérations d’intérêt national.
Le présent amendement propose, dans le contexte du plan de relance et de réponses à apporter aux besoins en logements, de ne pas limiter la possibilité d’accélérer les projets aux seules opérations de revitalisation de territoire, grandes opérations d’urbanisme, opérations d’intérêt national ou terrains déjà artificialisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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