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Amendement N° COM-349 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Bacci, Bonnus, Mme Chauvin, MM. Mizzon, Cardoux, Burgoa, Longuet, Mme Gosselin, M. Favreau, Mmes Herzog, Ventalon, Bellurot, MM. Darnaud, Jean-Michel Arnaud, Chatillon, Milon, Mmes Canayer, Demas, M. Anglars, Mme Marie Mercier, MM. Chauvet, Laménie, Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont, MM. Genet, Rojouan.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 19 bis D
Après l'article 19 bis D (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés.
II. La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code forestier est complétée par un article L. 313-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-4.- Lorsqu’il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux. »
III. Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu’au terme de l’engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux.
Exposé Sommaire :
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu d’abroger les textes relatifs aux codes des bonnes pratiques sylvicoles à compter du 1er janvier 2022.
Le code des bonnes pratiques sylvicoles constitue, au côté du règlement type de gestion et du plan simple de gestion, l’un des trois documents de gestion durable pour les bois et forêts des particuliers. Il est l’outil principal qui porte les propriétés forestières de moins de 10 hectares dans la voie de la gestion durable.
C’est par son application que ces propriétés peuvent contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience forestière face à ses effets. Pourtant, au 1er janvier 2022, ce sont environ 24 000 propriétés boisées représentant près de 210 000 hectares de forêts privées, qui perdront du jour au lendemain leur présomption de gestion durable (Code forestier, article L. 124-2).
Il est illusoire de penser que les propriétaires concernés s’orienteront vers des règlements types de gestion ou des plans simples de gestion volontaires, et surtout concertés, pour pallier à la disparition des codes des bonnes pratiques sylvicoles.
Cet amendement vise donc à revenir sur la fin programmée des codes des bonnes pratiques sylvicoles qui ont montré leur utilité pour inscrire les petites propriétés forestières dans la gestion durable. Afin d’en améliorer l’efficacité, il est proposé de rendre systématique le programme des coupes et travaux introduit par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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