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Amendement N° COM-405 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Pellevat, Courtial, Brisson, Vogel, Sautarel, Bascher, Mmes Lassarade, Demas, Deromedi, M. Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Sido, Lefèvre, Mmes Dumont, Micouleau, MM. Klinger, Genet, Laménie.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Un plan de prévention des risques littoraux peut imposer des normes contraignant l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière.
Si, comme le texte de loi le prévoit, une commune, identifiée par décret, a modifié son PLU pour intégrer le recul du trait de côte, il n’est pas nécessaire de supprimer les informations relatives au retrait du trait de côte du PPRL. En effet, le PPRL peut continuer à s’appliquer sur cette même commune. C’est le cas pour le risque inondation dans un PPRI, on ne retire pas le risque lorsque la commune l’a intégré dans son PLU.
Cet article qui prévoit la suppression du recul du trait de côte d’un document de quand il est indiqué dans un document d’urbanisme pourrait laisser penser qu’il ne s’agit plus d’un risque et la responsabilité pourrait reposer entièrement sur la commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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