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Amendement N° COM-409 4ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Pellevat, Courtial, Brisson, Vogel, Sautarel, Bascher, Mmes Lassarade, Demas, Deromedi, M. Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Sido, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Klinger, Genet, Laménie.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil en discontinuité des espaces urbanisés existants dans les espaces littoraux, lorsqu'ils se situent dans des espaces déjà artificialisés, dégradés, de carrières en friches ou des décharges.
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