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Amendement N° COM-423 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Dumas, MM. Allizard, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Canévet, Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, Mmes Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mmes Mélot, Marie Mercier, Morin-Desailly, Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Rojouan, Savary, Sido, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Wattebled, Loïc Hervé.
Alinéa 12, 2ème phrase
Remplacer les mots :
vingt et un salariés
par les mots :
deux-cent cinquante salariés et cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Exposé Sommaire :
L’article 1erdu projet de la loi prévoit des modalités spécifiques, adaptées aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre des expérimentations d’évaluation des méthodologies et modalités d’affichage.
Les travaux menés en France par l’ADEME s’orientent vers un processus de recueil et de calcul de données d’une grande complexité et financièrement inaccessible aux PME. Il est donc essentiel d’adapter les méthodologies comme les modalités d’affichage aux petits acteurs afin de ne pas leur imposer de contraintes excessives.
La loi initiale (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite loi AGEC) précise en outre que la loi française ne sera effective qu’à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne.
Dans un souci de cohérence avec les travaux menés au niveau européen, la définition des petites et moyennes entreprises devrait être celle retenue par la recommandation européenne 2003/361, soit moins de 250 salariés et moins de cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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