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Amendement N° COM-513 rectifié (Irrecevable)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-321 COM-390 COM-525 COM-1822 )

Déposé le 31 mai 2021 par : M. Loïc Hervé.

Photo de Loïc Hervé 

Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Après l'article 29

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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