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Amendement N° COM-1822 2ème rectif. (Irrecevable)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-321 COM-390 COM-513 COM-525 )

Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Lévrier, Marchand, Mme Havet, M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Buis.

Photo de Martin Lévrier Photo de Frédéric Marchand Photo de Nadège Havet Photo de Didier Rambaud Photo de Patricia Schillinger Photo de Bernard Buis 

Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Après l'article 29

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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