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Amendement N° COM-731 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Decool, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne, Grand, Mme Dumont, M. Loïc Hervé.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues.»
Exposé Sommaire :
Cet article a été introduit dans le projet de loi afin d’interdire les communications abusives autour de la notion de neutralité carbone, qui induisent en erreur les consommateurs.
Tout en préservant cet objectif, cet amendement de précision vise à éviter toute interprétation qui pourrait avoir pour effet d’interdire purement et simplement la possibilité de communiquer sur la neutralité carbone d’une entreprise, d’un bien ou d’un service.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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