Amendement N° COM-733 (Adopté)

L’enjeu est de lutter contre le morcellement forestier en forêt privée, qui est un frein à la gestion forestière.

Or, cette disposition ne répond pas à cette problématique. Elle va également à l’encontre de la loi sur les droits de préférence des propriétaires forestiers voisins, des communes et de l’Etat (article 82 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.