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Amendement N° COM-1537 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à exempter du droit de préemption des SAFER, les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité.
Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas les raisons d'une telle dérogation et ils rappellent que les SAFER remplissent un rôle majeur de régulateur du marché foncier agricole.
Dans ces conditions, et en l'absence d'une véritable justification sur les motivations de cet article 57 bis A, ils en proposent donc la suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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