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Amendement N° COM-1121 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Puissat, MM. Klinger, Burgoa, Cardoux, Decool, Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti, MM. Brisson, Pointereau, Chatillon, Bouchet, Bernard Fournier, Chasseing, Anglars, de Legge, Vogel, Mme Richer, MM. Savary, Wattebled, Belin, Lefèvre, Mmes Dumont, Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime cet article qui est une menace pour la sécurité alimentaire et le développement de l’agriculture.
Le projet de loi permet en effet, une donation de foncier au profit d’une association reconnue d’utilité publique et oeuvrant pour la protection de l’environnement, sans que la Safer ne puisse intervenir. Il permet ainsi de ponctionner des surfaces productives pour les transformer en espaces improductifs. C’est un recul majeur pour le développement agricole, le risque de voir de multiples parcelles sortir de l’agriculture, au milieu d’îlots de culture, avec des conséquences multiples : nuisances et risques pour les cultures, avec le développement de plantes envahissantes ou invasives, pullulement de sangliers, risques d’incendie, conflits de voisinage et de droit de passage.
Il est également une menace pour l’installation des jeunes agriculteurs car il enlève la possibilité pour les SAFER d’orienter le foncier vers eux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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