Amendement N° 7 rectifié (Adopté)

Transports environnement économie et finances

Discuté en séance le 19 mai 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 14 )

Déposé le 19 mai 2021 par : MM. Mandelli, Tabarot, Bascher, Anglars, de Nicolay, Karoutchi, Menonville, Panunzi, Longeot, Mme Gruny, MM. Brisson, Guerriau, Sol, Bouchet, Daniel Laurent, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mmes Imbert, Canayer, MM. Chaize, Laménie, Mmes Di Folco, Lassarade, MM. Burgoa, Savary, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Le Gleut, Rapin, Mme Dumont, M. Bernard Fournier, Mme Demas, M. Pascal Martin, Mmes Deromedi, Marie Mercier, MM. Decool, Grosperrin, Gueret, Mme Joseph.

Photo de Didier Mandelli Photo de Philippe Tabarot Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Roger Karoutchi Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jean-François Longeot Photo de Pascale Gruny Photo de Max Brisson Photo de Joël Guerriau Photo de Jean Sol Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Daniel Laurent Photo de Catherine Deroche Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Corinne Imbert Photo de Agnès Canayer Photo de Patrick Chaize Photo de Marc Laménie Photo de Catherine Di Folco Photo de Florence Lassarade Photo de Laurent Burgoa Photo de René-Paul Savary Photo de Béatrice Gosselin 
Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Ronan Le Gleut Photo de Jean-François Rapin Photo de Françoise Dumont Photo de Bernard Fournier Photo de Patricia Demas Photo de Pascal Martin Photo de Jacky Deromedi Photo de Marie Mercier Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Jacques Grosperrin Photo de Daniel Gueret Photo de Else Joseph 

Alinéa 5

Après le mot :

principes

insérer les mots :

et leurs modalités d’application

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le champ du pouvoir réglementaire reconnu à l’Autorité de régulation des transports concernant les principes d’allocation des actifs, produits et charges.

Le 2° du II de l’article 6 du projet de loi tire les conséquences au niveau législatif de la décision du Conseil d'État statuant au contentieux du 28 janvier 2021 en insérant un nouvel article dans le code des transports consacrant le pouvoir de l'Autorité de régulation des transports pour fixer les principes auxquels obéissent les règles d'allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre régulé.

La disposition proposée mentionne que l’Autorité de régulation des transports est compétente pour fixer, dans une décision publiée au Journal officiel de la République française, les principes d’allocation des actifs, produits et charges, sans référence explicite au fait que ces derniers comprennent également nécessairement leurs modalités d’application.

Ces modalités d’application peuvent concerner aussi bien la fréquence à laquelle sont établies ou modifiées les règles que les délais de leur mise en application ou les modalités de réalisation des audits par des tiers extérieurs.

Les principes fixés par le régulateur et leurs modalités d’application forment ainsi un tout indissociable. C’est cet ensemble indissociable qui permet de garantir l’application effective et cohérente des principes d’allocation des actifs, des produits et des charges par tous les aéroports.

C’est d’ailleurs le sens de la décision relative aux règles de séparation comptable applicables aux entreprises ferroviaires adoptée par l’Autorité de régulation des transports dans le cadre de son pouvoir réglementaire supplétif, qui fixe non seulement les principes mais également les modalités d’application de ces principes. C’est également le sens de l’arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d'approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités pris en compte pour l'établissement des tarifs des redevances aéroportuaires, privé de sa base juridique par la décision du Conseil d’État du 28 janvier 2021, qui portait bien à la fois sur la définition des principes généraux et sur les modalités d’application de ces principes, en précisant les modalités de modification des règles d’allocation (en son article 4) et le format des règles d’allocation (en son article 5).

L’aéroport reste ensuite responsable de l’élaboration de ces règles, en conformité avec les principes et leurs modalités d’application. Un tel dispositif permet de garantir la robustesse, la sécurité juridique et la cohérence du processus pour toutes les parties prenantes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion