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Amendement N° COM-1034 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Wattebled, Chasseing, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Calvet, Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam, Vermeillet, de La Provôté.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
par dérogation à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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