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Amendement N° COM-1035 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Wattebled, Chasseing, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Calvet, Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam, Vermeillet, de La Provôté.
Après l’alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
…° Adapter les procédures d’autorisation d'urbanisme pour simplifier les procédures et accélérer les projets vertueux en matière de gestion économe de l’espace dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’anticiper la mise en œuvre des procédures d’autorisation d'urbanisme avec les dispositions résultant de la loi Climat et Résilience (portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) en mettant notamment l’accent sur la simplification des procédures et l’accélération de la réalisation des projets.
Il propose en conséquence d’introduire le pouvoir de légiférer par ordonnance aux fins rationaliser les procédures d’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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