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Amendement N° COM-1037 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Wattebled, Chasseing, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Calvet, Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam, Vermeillet.
Après l’alinéa 13, ajouter les trois alinéas suivants :
…° Après l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme au moins deux refus d’organismes HLM de s’associer au projet et d’y réaliser les logements nécessaires à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Certaines opérations d’aménagement portant création de logements se trouvent parfois bloquées sous l’effet d’une servitude de mixité sociale à laquelle les organismes HLM ne peuvent répondre, en raison du nombre limité de logements sociaux à créer sur les territoires en cause.
Dès lors, les opérations d’aménagement sont bloquées.
Le présent amendement propose donc de permettre aux opérations d’aménagement de déroger à la servitude de mixité sociale lorsqu’il est justifié de l’impossibilité pour les organismes HLM d’y donner suite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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