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Amendement N° COM-121 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Capus, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Chasseing.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
« à la date de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la transformation de certaines communautés urbaines en métropoles.
De telles transformations seraient en adéquation avec l’évolution de certaines communautés urbaines. Le statut de métropole présente de véritables avantages : des outils et schémas de développement adaptés aux territoires dynamiques de grandes envergures. Ces outils permettent un développement intensifié sur le plan économique et sur le plan de l’aménagement.
Ces outils institutionnels permettraient à certaines communautés urbaines dynamiques de poursuivre leur évolution, ce que ne leur permet pas pleinement leur statut actuel. Il est donc souhaitable que ces communautés urbaines en pleine expansion aient les outils nécessaires pour définir et mener au mieux leurs projets d’avenir et ne pâtissent pas d’un statut dépassé.
Cet amendement propose ainsi une modification législative qui permettrait à davantage de communautés urbaines d’être éligibles au statut de métropole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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