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Amendement N° COM-122 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Capus, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Chasseing.
Après l'article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L631-3 du Code du patrimoine est complété par la phrase suivante :
« Chacun des membres de cette commission peut être représenté par toute personne qu’il aura désignée avant que la Commission ne se réunisse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux commissions locales du Site patrimonial remarquable (SPR) de fonctionner de la manière la plus fluide et la plus efficace possible.
Ces commissions visent à protéger un patrimoine délimité par arrêté ministériel. Plusieurs outils de gestion peuvent y être élaborés : un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou bien les deux. La commission est consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification du PSMV ou du PVAP puis en assure le suivi.
Actuellement, les membres de droit des commissions se doivent d’assister à chaque commission locale du SPR. Cette obligation n’est pas réaliste : c’est pourquoi une modification de la loi est justifiée à ce propos pour organiser différemment cette représentativité. En effet, le règlement intérieur de la commission locale qui l’organise par des moyens non-prévus par des textes peut fragiliser les décisions prises par cette commission.
Ainsi, le présent amendement propose de préciser dans la loi que ses membres peuvent se faire représenter afin de ne pas freiner le travail de la commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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