Amendement N° COM-209 rectifié (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 29 juin 2021 par : Mmes Micouleau, Deroche, MM. Chatillon, Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Deromedi, Drexler, Dumont, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Laménie, Lefèvre, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, M. Vogel.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Catherine Deroche Photo de Alain Chatillon Photo de Jérôme Bascher Photo de Catherine Belrhiti Photo de François Bonhomme Photo de Valérie Boyer Photo de Laurent Burgoa Photo de Agnès Canayer Photo de Pierre Charon Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Sabine Drexler Photo de Françoise Dumont Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Fabien Genet Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Alain Houpert Photo de Else Joseph Photo de Marc Laménie Photo de Antoine Lefèvre Photo de Cyril Pellevat Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Jean Pierre Vogel 

Alinéa 10

Après les mots :

« de la prévention des déchets »

Insérer:

« et de l’économie circulaire »

Exposé Sommaire :

La prévention de la production de déchets est à la base de l’économie circulaire, visant à préserver les ressources (matières premières primaires et ressources naturelles).

En effet, l’article L110-1-1 du code de l’environnement stipule que « La transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. La promotion de l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique durable, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l'écoulement ou de l'émission des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d'usage et de partage et de l'information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité. »

Dés lors, la compétence des communes et leurs groupements doit être pleinement reconnue en matière d’économie circulaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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