Amendement N° COM-210 rectifié (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 29 juin 2021 par : Mmes Micouleau, Deroche, MM. Chatillon, Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Laménie, Lefèvre, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, M. Vogel.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Catherine Deroche Photo de Alain Chatillon Photo de Jérôme Bascher Photo de Catherine Belrhiti Photo de François Bonhomme Photo de Valérie Boyer Photo de Laurent Burgoa Photo de Agnès Canayer Photo de Pierre Charon Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Françoise Dumont Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Fabien Genet Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Alain Houpert Photo de Else Joseph Photo de Marc Laménie Photo de Antoine Lefèvre Photo de Cyril Pellevat Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Jean Pierre Vogel 

Alinéa 4

Supprimer (ligne 1) :

"région"

Insérer :

"métropole"

Supprimer (ligne 4) :

"régionale"

Insérer :

"métropolitaine"

Supprimer (ligne 4) :

"région"

Insérer :

"métropole"

Exposé Sommaire :

Au vu de leurs compétences, les métropoles constituent de véritables autorités organisatrices de l’énergie au niveau local, ainsi qu’en matière de développement économique – pour rappel, les métropoles co-élaborent le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) des entreprises mis en place par la loi NOTRe, en étroite articulation avec les régions ; il serait donc logique et cohérent que les métropoles puissent, comme les régions, pouvoir accéder à des subventions et des concours financiers de l’Ademe (notamment via le fonds chaleur et le fonds économie circulaire).

Ceci va dans la continuité de l’Accord de méthode pour une relance économique, écologique et sociale, signé par l’Etat et France urbaine le 17 mai 2020, stipulant qu’à court terme doit être considéré l’accès aux territoires urbains aux crédits de France relance, notamment les crédits additionnels du Fonds Economie circulaire de l’ADEME destinés aux collectivités.

Cet amendement vient en complément de l’amélioration de la représentativité des instances de gouvernance de l’ADEME, notamment avec la réforme de la composition du conseil d’administration de l’ADEME en permettant à un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’y siéger.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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