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Amendement N° COM-212 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-710 )
Déposé le 23 juin 2021 par : M. Bonhomme, Mme Dumont.
Alinéa 2
Remplacer le mot
« convoque »
par le mot
« réunit »
Exposé Sommaire :
La répartition et l’exercice des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l'une d’entre elle à établir ou exercer une tutelle sur une autre.
C’est pourquoi, lorsque le Président de la région « convoque » la CTAP, ce mot apparait autoritaire et laisse planer ce risque de tutelle.
Il est donc proposé de le remplacer par le mot « réunit »
Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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