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Amendement N° COM-710 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Médevielle.
Alinéa 2
Remplacer le mot
convoque
par le mot
réunit
Exposé Sommaire :
La répartition et l’exercice des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l'une d’entre elle à établir ou exercer une tutelle sur une autre.
C’est pourquoi, lorsque le Président de la région « convoque » la CTAP, ce mot apparait autoritaire et laisse planer ce risque de tutelle.
Il est donc proposé de le remplacer par le mot « réunit »
Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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