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Amendement N° COM-213 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : M. Bonhomme, Mme Dumont.
Alinéa 3
A la fin de cet alinéa
Après les mots
« des projets en ce sens »
Insérer les mots
« après les avoir consultés »
Exposé Sommaire :
Le représentant de l’Etat dans la région qui participera à la réunion de la CTAP doit avoir consulté au préalable les collectivités territoriales concernées avant de présenter les projets de délégations de compétences relatifs à la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires.
Cette consultation en amont ne peut que présider à la réussite des projets envisagés et s’inscrit dans le respect de la Décentralisation.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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