Amendement N° COM-711 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendements identiques : COM-213 COM-213 )

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Médevielle.

Photo de Franck Menonville Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Chasseing Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Dany Wattebled Photo de Alain Marc Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Pierre Médevielle 

Alinéa 3

A la fin de cet alinéa

Après les mots

« des projets en ce sens »

Insérer les mots

« après les avoir consultés »

Exposé Sommaire :

Le représentant de l’Etat dans la région qui participera à la réunion de la CTAP doit avoir consulté au préalable les collectivités territoriales concernées avant de présenter les projets de délégations de compétences relatifs à la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires.

Cette consultation en amont ne peut que présider à la réussite des projets envisagés et s’inscrit dans le respect de la Décentralisation.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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