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Amendement N° COM-294 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert des pupilles de l’Etat aux départements.
Les pupilles de l’Etat ont un statut spécifique qui rappelle l’attachement de la nation, de l’Etat, à leur sort. Il s’agit d’un enjeu éthique et moral avec une symbolique très forte.
En novembre 2020, le rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance faisait à nouveau le diagnostic des dysfonctionnements, et soulignait : « l’Etat, qui devrait être en mesure de garantir l’égalité de traitement des enfants protégés sur le territoire, n’assure pas ce rôle aujourd’hui » ; le rapport insiste aussi sur les nécessités de coordination intersectorielle (santé, éducation, handicap) pour piloter les actions.
Le présent article représente ainsi pour les acteurs de la protection de l’enfance un nouveau “lâchage” de l’Etat.
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