Amendement N° COM-319 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement demande la suppression de l'article 38 et donc du transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l'État.

Comme le mentionne l'UNAF, il parait incohérent que l’Etat, qui dit vouloir s’engager davantage dans le champ de la protection de l’enfance dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, prévoie l’inverse dans cet article 38 du projet de loi 3Ds, en supprimant son rôle historique de tuteur des enfants pupilles de l’État.

Premièrement, les auteurs de l'amendement considèrent que le sort des pupilles de l'État ne doit pas relever de la compétence exclusive des départements et que la responsabilité de l'État reste un symbole fort de notre responsabilité collective vis-à-vis des enfants dont le sort est décidé en Conseil de famille.

Deuxièmement, le transfert de la tutelle aboutirait à la suppression de la participation des élus au titre du Conseil départemental en tant que membres à part entière des conseils de famille. Ainsi, l'avis du Conseil d'État indique que l'article 38 "modifie en conséquence la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat, dont l’approbation doit être recueillie par le tuteur lorsqu’il entend prendre certaines décisions importantes concernant le pupille. Ce conseil ne sera désormais composé que de membres d’associations familiales, d’assistants familiaux et de pupilles de l’État ou anciens pupilles de l’État ainsi que de personnes qualifiées, nommés par le préfet.". Cette modification de la composition n'est pas souhaitable dans l'intérêt des enfants.

Troisièmement et pour finir, les auteurs de l'amendement considèrent que le projet de loi 3D n'est pas le bon véhicule pour réformer les conseils de famille, dans la mesure où l'examen du PJL relatif à la protection de l'enfance commence prochainement au Parlement. L'importance de cette question requiert davantage de réflexion qu'une disposition éparse au sein d'un texte consacré à la décentralisation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.